CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SMP

SellMyPrint propose le service de tirage photographique numérique en ligne via son site Sellmyprint.com. L’entreprise sera désignée par SMP

La rubrique : Qui sommes-nous ? vous apportera de plus amples renseignements si vous le souhaitez.

Raison socialeCHPRODUCTION
Adresse de siège social156 route de Paris, 73100 Brison-Saint-Innocent
Adresse électronique contact@sellmyprint.com
Numéro de téléphone+33 (0)6 52 25 24 20
Siret84310355700016
APE7420Z
Adresse de réclamation postale156 route de Paris, 73100, Brison-Saint-Innocent
Adresse de réclamation électroniquecontact@sellmyprint.com
Numéro d’identification d’assujettissement à la TVAFR84843103557

SMP offre un service de vente d’œuvre d’art ci-après désigné par “ SMP ”.

SMP est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation SMP définies comme suit.

SMP se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses conditions générales. Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables.

Vous acceptez que le service SMP vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.

Veuillez lire attentivement les CGV et en accepter les termes en cochant la case «accepter» en bas de la page du formulaire de création de votre compte. Si vous désirez refuser ces conditions générales, ne cliquez pas sur le bouton «accepter». Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.

En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande pas vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

1. Présentation du service SMP

SMP vous offre une galerie de vente d’oeuvres d’art en production limitée, où sont présents différents artistes.

Nos procédés de traitement sont régulièrement calibrés dans les règles de l’art, contrôlés et certifiés par les organismes de labelisation. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d’impression utilisé dans l’environnement professionnel.

SMP ne peut être tenu responsable des écarts découlant de ces tolérances.

2. Prix

Les prix applicables au service SMP sont ceux affichés au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par SMP.

Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

3. Commande

Pour passer commande d’œuvres d’art auprès de SMP, vous devez préalablement créer votre compte en ligne.

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse électronique où une confirmation de commande peut vous être adressée.

SMP confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse électronique que vous lui aurez communiquée.

SMP vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la confirmation de la commande par SMP.

SMP n’est lié à aucune commande avant qu’il n’est confirmé celle-ci par e-mail.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire SMP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettres seront à votre charge.

SMP se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Droit de rétractation

Le  consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du service SMP vous acceptez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause le service de tirage photo de SMP est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

5. Mot de passe

A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe que vous créerez et qui vous est propre.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire Visa/Mastercard ou au moyen du système de paiement sécurisé 3DSecure, indépendant de SMP.

Le paiement sur SMP est sécurisé grâce au procédé 3DSecure. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande validée par vos soins ne sera confirmée par JCB que lorsque le système 3DSecure aura validé le paiement. En cas de refus de3DSecure, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

7. Délais

Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.

En tout état de cause, SMP s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail, à la condition que SMP ait en sa possession tous les éléments de fabrication que le client doit mettre à sa disposition pour la bonne réalisation de la commande.

Le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du code de la consommation.

8. Livraison et réception des tirages

Les marchandises livrées ou expédiées aux adresses de livraison indiquées lors de la commande voyagent aux risques et périls du destinataire. Le coût du transport est également à la charge de ce dernier et clairement indiqué dans les commandes et factures. Il vous revient de faire état de toute réclamation ou signalement lors de la réception du colis si celui-ci présente un défaut ou dommage inhérent au transport.

Lorsque votre commande est finalisée c’est à dire au départ pour la livraison vous recevez un e-mail d’information.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques, lors de la livraison par les services postaux ou par notre transporteur, un avis de passage vous invitant à venir retirer votre commande en un lieu déterminé, sera déposé à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

La responsabilité de SMP ne saurait être engagée en cas de retrait tardif de la commande auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait de celle-ci par vos soins.

Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez néanmoins vos remarques sur le bon de livraison.

Vous devez adresser votre réclamation à SMP, par e-mail à l’adresse contact@sellmyprint.com dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si la commande nécessite d’être renvoyée, elle doit l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison, dans son emballage d’origine et à vos frais à l’adresse suivante : Hugo Clément ; 156 Route de paris ; Brison-Saint-Innocent

9. Garantie et qualité du service SMP

Le service VOE bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, SMP s’engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

Toutefois, à la livraison si vous considérez que le travail réalisé par SMP ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Pour ceci vous devez demander un formulaire de retour pour non-conformité à l’adresse électronique CONTACT@SELLMYPRINT.COM. Il pourra vous être demandé de retourner la commande pour examen.

Après examen par SMP, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de SMP ou remboursé sous forme d’un avoir valable 1 an à dater de la commande initiale.

Cependant dans le cas où SMP ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de SMP si l’origine du retour est due soit à une erreur de SMP dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d’un produit défectueux.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer sur le formulaire de retour, par voie électronique à l’adresse contact@sellmyprint.com dans un délai de 15 jours suivant la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.

Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par SMP.

10. Limitation de responsabilité

Les données, fichiers et photographies numériques transmises à SMP ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.

Il vous revient impérativement avant de les transmettre à SMP pour traitement:

 – de ne pas envoyer le fichier original

 – de faire une copie préalable de celui-ci,

 – de conserver une copie du fichier sur le support de votre choix.

SMP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers pour quelque cause que ce soit.

Vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images transmises à SMP et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Vous vous engagez à relever et à garantir SMP des conséquences de toutes réclamations d’un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l’utilisation faite des tirages réalisés par SMP.

Pour les professionnels :

SMP ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

 –  utilisation ou impossibilité d’utiliser les tirages réalisés par SMP.
 –  du fait d’une transaction intervenue avec un tiers à l’occasion de l’utilisation du service SMP.
 –  du fait d’une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

Vous devrez en tout état de cause, vérifier le travail fourni par SMP avant d’engager toute étape suivante de fabrication.

11. Bonne conduite

 Vous vous engagez à ne pas transmettre à SMP des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.

Vous êtes responsable de toutes les images que vous téléchargez ou transmettez par le service SMP.

Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre par le service SMP d’images et de photographies en violation des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

De plus, vous ne pouvez utiliser le service dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Vous garantissez que les images et photographies transférées par le service SMP ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

Vous serez seul responsable de tout préjudice de SMP résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemniserez SMP de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d’une telle violation.

SMP se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d’indices sérieux d’une telle violation et ce, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

SMP pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

Enfin, SMP est susceptible de communiquer des informations vous concernant ainsi que la copie des images transférées sur le service SMP aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

12. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

Vous reconnaissez que SMP peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation des services SMP, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de SMP où seront hébergées vos images et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que SMP n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le SMP. Vous reconnaissez également que SMP sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d’un an.

13. Résiliation

Vous reconnaissez à SMP le droit de mettre fin à tout ou partie de votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passé, ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte. SMP peut interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu’en cas de force majeure.

SMP peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service SMP.

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service SMP en application des termes des CGV peut intervenir sans mise en demeure préalable. SMP ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès à SMP.

14. Droit de propriété de SMP

Vous reconnaissez et acceptez que le service SMP et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service SMP (ci-après dénommés « Logiciels ») puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service SMP sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par SMP, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service SMP.

SMP vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les logiciels. Vous acceptez de ne pas accéder au service SMP par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par SMP à cet effet.

Le terme SMP, qui désignent les produits et services de SellMyPrint

15. Disponibilité du site et des services

Votre utilisation des site et service SMP se fait à vos risques et périls.

Le service SMP est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de SMP, l’accès au service SMP soit ralenti, suspendu ou interrompu.

SMP ne peut être tenu pour responsable à votre encontre de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service SMP.

16. Droit d’accès de la loi dite informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de SMP lors de l’utilisation du service. Seul SMP est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro (En cours). Les demandes sont à adresser à contact@sellmyprint.com

17. Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi française.